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Le droit de donation

Une donation donne lieu à la perception d'une taxe de donation. Il y a lieu de faire une distinction entre une donation de biens meubles et de biens immeubles. 

Pour la donation de biens meubles, le taux d'imposition d'application est de 3% pour les donations en ligne directe et entre partenaires, et de 7% pour les downations à toute autre personne.

Quant au taux d'imposition pour les biens immeubles, il est déterminé en fonction du lien existant entre le donateur et le donataire ainsi que sur la base de l'ampleur de la donation.

La répartition des compétences en bref

 

Qui détermine

le taux d'imposition

la base d'imposition

les exonérations

 Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Bénéficiaires

La Région de Bruxelles-Capitale

Perception de la taxe

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est toujours perçue par l'Autorité fédérale.

Vous voulez plus d’infos ?

Vous trouverez davantage d'informations sur la page internet du Service Public Fédéral Finance.