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Le droit de succession - le droit de mutation par décès

Le droit de succession: lors du décès d'une personne habitant en Belgique, une taxe est levée sur son patrimoine (net) qui passe à ses héritiers. Le droit de mutation par décès: si le cujus n'est pas un habitant de la Belgique mais d'un pays de l'Espace économique européen, les droits sont uniquement perçus sur la valeur des biens immobiliers situés en Belgique.

La répartition des compétences en bref

 

Qui détermine

le taux d'imposition

la base d'imposition

les exonérations

Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Bénéficiaires

La Région de Bruxelles-Capitale 

Perception de la taxe

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est toujours perçue par l'Autorité fédérale.

Savoir plus?

Vous trouverez davantage d'informations sur la page internet du Service Public Fédéral Finances